Les principaux délais de communicabilité
De 25 ans à 75 ans
75 ans à compter de la clôture du registre :
Registres de naissance et de mariages d’Etat-civil60 ans à compter de la clôture du registre :
Informations mettant en cause la vie privée ou relative à la sûreté de l’Etat25 ans
Tous les autres documents100 ans et au delà
120 ans après la naissance (ou 25 ans après le décès) :
Renseignements médicaux100 ans à compter de la date du document ou 25 ans à compte du décès :
Document d’enquête judiciaires se rapportant aux mineurs
Fonds privés en fonction des autorisations données par les propriétaires
Les archives sont protégées par la Loi
Rétrolien depuis votre site.